Le droit français · Code civil
Article 1191
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.