Le droit français · Code civil
Article 1192
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.