Le droit français · Code civil
Article 1193
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.