Le droit français · Code civil
Article 1194
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.