Le droit français · Code civil
Article 1209
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.