Le droit français · Code civil
Article 1240
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.