Le droit français · Code civil
Article 1241
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.