Le droit français · Code civil
Article 1245
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.