Le droit français · Code civil
Article 1245-13
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.