Le droit français · Code civil
Article 1245-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.