Le droit français · Code civil
Article 1246
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.