Le droit français · Code civil
Article 1302-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.