Le droit français · Code civil
Article 1302-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.