Le droit français · Code civil
Article 1305-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.