Le droit français · Code civil
Article 1305-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.