Le droit français · Code civil
Article 1307-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.