Le droit français · Code civil
Article 1314
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.