Le droit français · Code civil
Article 1322
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.