Le droit français · Code civil
Article 1327
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.