Le droit français · Code civil
Article 1330
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.