Le droit français · Code civil
Article 1332
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.