Le droit français · Code civil
Article 1341
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.