Le droit français · Code civil
Article 1341-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.