Le droit français · Code civil
Article 1342-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.