Le droit français · Code civil
Article 1342-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.