Le droit français · Code civil
Article 1342-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.