Le droit français · Code civil
Article 1344-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.