Le droit français · Code civil
Article 1345-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.