Le droit français · Code civil
Article 1347-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.