Le droit français · Code civil
Article 1350
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.