Le droit français · Code civil
Article 1352-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.