Le droit français · Code civil
Article 1357
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.