Le droit français · Code civil
Article 1358
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.