Le droit français · Code civil
Article 1385
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.