Le droit français · Code civil
Article 1399-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.