Le droit français · Code civil
Article 1412
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.