Le droit français · Code civil
Article 1428
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.