Le droit français · Code civil
Article 1446
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.