Le droit français · Code civil
Article 145
Livre Ier : Des personnes
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.