Le droit français · Code civil
Article 1477
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.