Le droit français · Code civil
Article 15
Livre Ier : Des personnes
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.