Le droit français · Code civil
Article 1500
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.