Le droit français · Code civil
Article 1543
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.