Le droit français · Code civil
Article 1588
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.