Le droit français · Code civil
Article 1593
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.