Le droit français · Code civil
Article 1594
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.