Le droit français · Code civil
Article 1598
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.