Le droit français · Code civil
Article 16-5
Livre Ier : Des personnes
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.