Le droit français · Code civil
Article 1602
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.