Le droit français · Code civil
Article 1603
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.